LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 24
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les articles L. 421-3, L. 421-4 et L. 421-5 du code des communes ne s'appliquent qu'aux caisses communales de secours et de retraites qui continuent de verser la part de l'allocation de vétérance prévue au deuxième alinéa de l'article 18.