LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du vol Art. 23
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.