Arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules imm Art. ANNEXE

ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'INSTALLATION ET À L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE CONTRÔLE (CHRONOTACHYGRAPHE)

(En application de l'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal)

Le véhicule immatriculé :

Marque :

N° de série :

Mis pour la 1re fois en circulation le :

immobilisé le (1)

(1) Indiquer la date d'immobilisation.

en vertu de l'article R. 278 (16°) du code de la route a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur.

L'installateur (2) :

(2) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.

Lieu :

Date :

Nom :

Signature :