FR · Arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules imm
Arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE