Arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des lab Art. 10

La liste des laboratoires agréés et les types d'agrément délivrés sont fixés par arrêté du ministre de l'environnement pour une durée d'un an.

L'agrément est délivré pour l'année qui suit celle de la campagne d'essais interlaboratoires.