Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre · Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3

Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.