FR · Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre
Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE