Arrêté du 6 décembre 1995 portant création d'un traitement a Art. 1

Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser le patrimoine mobilier (hors collection de musées) et de gérer les objets protégés au titre des monuments historiques.