Arrêté du 28 mars 1996 relatif au contrôle financier de l'In Art. 4

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titre détenus par les services de l'institut.

L'institut lui adresse trimestriellement, dès leur arrêté, copie des balances.