Arrêté du 28 mars 1996 relatif au contrôle financier de l'In Art. 3

Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à ce budget sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration. Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas dans les budgets et décisions modificatives.