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Arrêté du 18 septembre 1998 portant création du centre de pr · Arrêté du 18 septembre 1998 portant création du centre de prospective de la gendarmerie nationale et de son conseil d'orientation

Arrêté du 18 septembre 1998 portant création du centre de pr Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'exécution de sa mission, le centre de prospective de la gendarmerie nationale :

- prend tous contacts utiles avec les différentes administrations de l'Etat ;

- bénéficie du concours de tous services, formations et commandements relevant de l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale.