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Décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du r · Décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er novembre 1995

Décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du r Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 76,91 F à 77,99 F à compter du 1er novembre 1995.