Décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du r Art. 3
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 76,66 F à 76,91 F à compter du 1er mars 1995.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 76,66 F à 76,91 F à compter du 1er mars 1995.