Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel l · Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel l Art. 1

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Les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France dont le montant excède 23.000.000 Euro sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2002-01-01