FR · Décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvr
Décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
Inhoud
- Art. 1
- TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES.
- Art. 2
- Art. 3
- TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX BÂTIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION.
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21