Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1 · Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1 Art. ANNEXE

Annexes

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ANNEXE AU PROJET DE DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 1995 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION (non reproduite).

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En vigueur depuis le 2005-12-22