FR · Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1
Décret no 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE