Arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de · Arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux

Arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de Art. Annexe

Informations requises dans le dossier de demande d'autorisation.

Van krachtOfficiële tekst

VI - Informations complémentaires.

A. - En cas de demande d'autorisation pour la mise sur le marché de produits, les informations suivantes sont fournies en complément de celles indiquées ci-dessus :

1. Nom du produit et nom des organismes génétiquement modifiés qu'il renferme ;

2. Nom du fabricant ou du distributeur et son adresse dans la Communauté ;

3. Spécificité du produit, conditions précises d'emploi, y compris, le cas échéant, le type d'environnement et/ou la ou les zones géographiques de la Communauté pour lesquels le produit est approprié ;

4. Type d'utilisation prévue : produits intermédiaires pour l'industrie, produits de consommation par le grand public.