Arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de · Arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux

Arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de Art. 2

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Les dossiers sont envoyés au ministre chargé de la consommation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :

- en vingt-cinq exemplaires pour les documents prévus aux points 1 et 2 de l'article 1er ci-dessus ;

- en trois exemplaires pour les documents prévus au point 3 de l'article 1er ci-dessus ;

- en un exemplaire pour le document prévu au point 4 de l'article 1er ci-dessus.

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Arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de Art. 1

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