Arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation d Art. 6
Section 1 : Elections aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission, le 21 septembre 1995 au plus tard.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 28 septembre 1995 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.