Décret n° 95-1175 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° Art. 11
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France visés à l'article 10 ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
a) Avec effet du 1er août 1995, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1995 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
b) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
c) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTEGRATION
ANCIENNETE CONSERVEE
dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien en chef des services culturels et des Bâtiments
de France (grade provisoire)
Technicien des services culturels
et des Bâtiments de France
de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans
7e échelon
Ancienneté conservée moins 4 ans
- avant 4 ans
6e échelon
Ancienneté conservée dans la limite
de 4 ans
6e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5e échelon :
- après 2 ans
5e échelon
Ancienneté conservée moins 2 ans
- avant 2 ans
4e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
4e échelon :
- après 1 an
4e échelon
Ancienneté conservée moins 1 an
- avant 1 an
3e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
6 mois
3e échelon :
- après 6 mois
3e échelon
Ancienneté conservée moins 6 mois
- avant 6 mois
2e échelon
Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée
1er échelon
1er échelon
Ancienneté conservée