Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la mise à disposition des Art. 5

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions :

- les agents des services chargés des missions cadastrales et domaniales : centre des impôts fonciers, brigades régionales foncières ;

- les agents chargés de la fiscalité immobilière dans les centres des impôts.