Décret no 95-183 du 20 février 1995 fixant pour l'année 1994 · Décret no 95-183 du 20 février 1995 fixant pour l'année 1994 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation

Décret no 95-183 du 20 février 1995 fixant pour l'année 1994 Art. 3

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Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.