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Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Fr · Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial

Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Fr Art. 30

TITRE V : Dispositions diverses.

Van krachtOfficiële tekst

L'administrateur de la Comédie-Française en fonctions à la date de publication du présent décret est maintenu en qualité d'administrateur général de l'établissement public. La durée de son mandat est fixée à cinq ans à compter de la date de sa nomination en qualité d'administrateur de la Comédie-Française.