Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Fr Art. 25
TITRE V : Dispositions diverses.
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions définies au présent décret, sont attribués à titre de dotation à la Comédie-Française par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
La Comédie-Française assure la gestion desdits immeubles. Elle ne supporte pas le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations y afférents.
L'arrêté mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.