Arrêté du 3 avril 1995 relatif à la classification des suspe Art. 4
Le respect des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté est contrôlé lors de la réception préalable à la mise en circulation des véhicules neufs ou usagés effectuée en application de l'article R. 106 du code de la route, au vu des pièces figurant en annexe I du présent arrêté.