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Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires d · Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les documents multimédias

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires d Art. 2

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Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia associant sur un même support deux ou plusieurs documents, doivent figurer les mentions suivantes :

1° Le titre du document ;

2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;

3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;

4° Le titre de la collection ;

5° L'ISSN si le document est publié en série ;

6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;

7° L'environnement matériel et logiciel requis.