Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires d Art. 1

Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia regroupant deux ou plusieurs supports, doivent figurer les mentions suivantes :

- l'un des éléments composant le document doit porter les indications communes à l'ensemble du document (titre, auteur, éditeur ou producteur) ;

- chaque élément composant le document doit porter les indications propres au support concerné (exemple : durée d'enregistrement, standard d'enregistrement et de lecture, etc.).