Arrêté du 10 juin 1997 relatif au traitement automatisé d'in · Arrêté du 10 juin 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des accès des personnels pénitentiaires et des intervenants professionnels et bénévoles aux établissements pénitentiaires

Arrêté du 10 juin 1997 relatif au traitement automatisé d'in Art. 5

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Le destinataire des informations est le chef d'établissement pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de l'élaboration des cartes d'accès.