LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric Art. 52
Section 1 : Associations et groupements.
I. à IV., VI. à VIII. - (paragraphes modificateurs).
V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.