LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric Art. 40
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995.
Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995.