LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric Art. 28
Section 2 : De la mise en société.
I. à IV., VI. et VII. - (paragraphes modificateurs).
V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.