LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agric Art. 20
Section 1 : Dispositions générales.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - La date d'entrée en vigueur du I. est fixée au 1er janvier 1995.
Section 1 : Dispositions générales.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - La date d'entrée en vigueur du I. est fixée au 1er janvier 1995.