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Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique · Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale

Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique Art. 17

Section 4 : Gangui.

Van krachtOfficiële tekst

Les caractéristiques autorisées du petit gangui sont les suivantes :

1. Pour les petits ganguis à poissons et crevettes :

- longueur totale de la poche au plus égale à 10 mètres ;

- poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum à 30 kilogrammes ;

- largeur maximum de l'armature : 1,50 mètre.

2. Pour les petits ganguis à oursins :

- longueur totale de la poche au plus égale à 1,50 mètre ;

- poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum à 30 kilogrammes ;

- maillage minimum de la poche : 80 millimètres ;

- largeur maximum de l'armature : 1,50 mètre.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2014-04-25