Décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'u Art. 12

La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :

- soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;

- soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1994-1995 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1995-1996, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.