Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination d · Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination d Art. 8

Section 1 : Ouverture des droits et calcul de la pension.

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Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation ou réglementation.