Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination d Art. 40
CHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.
CHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.