Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination d · Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale

Décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination d Art. 4

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou polynésien de sécurité sociale et leurs ayants droit bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application des dispositions du présent décret, quelle que soit leur nationalité.