FR · Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre
Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux
Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026