Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations Art. 2

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire mensuelle. Cette assiette est déterminée compte tenu de la rémunération brute mensuelle, appréciée par mois civil, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par référence à la valeur horaire du S.M.I.C. au 1er janvier de chaque année, selon le barème suivant :

Assiette forfaitaire mensuelle

(en valeur du S.M.I.C. horaire)

Rémunérations mensuelles inférieures à 45 S.M.I.C.

Assiette : 5 S.M.I.C.

Rémunérations mensuelles r ou > à 45 S.M.I.C. < à 60 S.M.I.C.

Assiette : 15 S.M.I.C.

Rémunérations mensuelles r ou > à 60 S.M.I.C. < à 80 S.M.I.C.

Assiette : 25 S.M.I.C.

Rémunérations mensuelles r ou > à 80 S.M.I.C. < à 100 S.M.I.C.

Assiette : 35 S.M.I.C.

Rémunérations mensuelles r ou > à 100 S.M.I.C. < à 115 S.M.I.C.

Assiette : 50 S.M.I.C.