Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allo · Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allo Art. 2

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Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 282,50 F par session trimestrielle.