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Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allo · Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allouées au président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Arrêté du 24 août 1994 fixant le montant des indemnités allo Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 175,40 F par séance.

Sa rémunération totale ne peut excéder 1 059,80 F par an.