Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du tra · Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active

Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du tra Art. 2

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Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- au demandeur :

- matricule, nom, prénom ;

- adresse, téléphone personnel ;

- situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;

- vie professionnelle (grade, date de mutation) ;

- au logement :

- propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone) ;

- caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de rapport avec un logement pour les informations relatives au demandeur, à la durée de l'offre en ce qui concerne les informations relatives aux propriétaires ou loueurs de logements.