Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialis Art. 3

Seules peuvent être autorisées les entreprises exerçant en gros le commerce ou la transformation du gibier pour la consommation et se livrant aux activités suivantes : importation et exportation, commercialisation, transport, mise en place de stocks, abattage, découpe, fabrication de produits à base de gibier (et notamment des conserves, semi-conserves, plats cuisinés), conditionnement.