Arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialis Art. 1

En application des articles R. 212-1 à R. 212-7 du code rural, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent en métropole au commerce ou à la transformation, en gros, du gibier pour la consommation peuvent être autorisées à exercer leurs activités en période de fermeture de la chasse.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les espèces de gibier non représentées sur le territoire métropolitain et dont le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent libres au regard de l'article L. 224-6 du code rural.