Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement auto Art. 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Budget de famille 1994-1995 " réalisée auprès de 12 000 ménages.

L'objectif de cette enquête est de mesurer les dépenses, les consommations et les ressources des ménages.