Arrêté du 7 juillet 1994 portant création d'un traitement au Art. 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce :

- auprès de la sous-direction de la direction des personnels d'inspection et de direction au ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion des personnels de direction ;

- auprès des services académiques chargés de la gestion des personnels de direction.