Arrêté du 29 avril 1994 relatif aux conditions d'octroi de d · Arrêté du 29 avril 1994 relatif aux conditions d'octroi de dérogations temporaires aux établissements préparant des graisses animales fondues, des extraits de viandes, des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés

Arrêté du 29 avril 1994 relatif aux conditions d'octroi de d Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.