LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et Art. 99
Chapitre VIII : Entrée en vigueur.
A l'exception de l'article 38, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 1994.
Elles seront applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date.