LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1)

Inhoud

1. Chapitre Ier : Prévention des difficultés des entreprises.
2. Art. 10
3. Chapitre III : Modernisation du régime général du redressement judiciaire.
4. Art. 38
5. Chapitre VIII : Entrée en vigueur.
6. Art. 99
7. Chapitre IX : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
8. Art. 100
9. Art. 101
10. Art. 102
11. Art. 103